POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Mavouna Avocats s’engage à mettre en œuvre des mesures adéquates pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés et toute loi ou règlementation qui viendrait la compléter ou la substituer (ci-après la « Règlementation Applicable »).
La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique ») a pour objectif d’informer l’Utilisateur sur la manière dont nous traitons vos données et sur les engagements pris par Mavouna Avocats afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel.
Au titre des présentes, les termes « Données à Caractère Personnel », « Traitement », « Responsable du Traitement », « Sous-traitant », ont la définition qui est donnée à ces termes au sein de l’article 4 du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
1. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES POLITIQUE COOKIES
Dans le cadre de l’utilisation du site internet de Mavouna Avocats accessible à l’adresse www.mavouna-avocats.com (le « Site »), Mavouna Avocats procède à la collecte et au traitement de certaines données à caractère personnel vous concernant en votre qualité d’utilisateur du Site.
Les données à caractère personnel des utilisateurs du Site sont collectées lors de l’inscription à des newsletters proposées par Mavouna Avocats. Mavouna Avocats, en qualité de Responsable de Traitement est amené à mettre en œuvre un Traitement de données, dans le respect de la Règlementation Applicable, dont la finalité est de permettre la communication entre l’utilisateur du Site et Mavouna Avocats. Ainsi, après son inscription sur le Site et sous réserve de son absence d’opposition ultérieur, l’utilisateur du Site peut recevoir des newsletters, contenus informationnels sur différents sujets professionnels et juridiques, communiqués de presse, invitations à des formations ou des évènements organisés par Mavouna Avocats, le tout dans un contexte exclusivement professionnel.
Dans le cadre de l’exécution des conventions d’honoraires que nous concluons avec nos clients (les « Clients ») Mavouna Avocats (ci-après « Mavouna Avocats ») est amenée à collecter et traiter des Données à Caractère Personnel concernant les Clients, les salariés, les représentants, et/ou dirigeants des Clients afin de lui permettre de gérer la relation contractuelle. Les données collectées sont uniquement celles strictement nécessaires à l’exécution de nos services.
Dans ce contexte, Mavouna Avocats , en qualité de Responsable du Traitement, est amené à mettre en œuvre un Traitement de données, dans le respect de la Règlementation Applicable, dont les finalités sont la gestion des Clients (en ce compris à des fins de contact et de communication, l’exécution des missions confiées en particulier la fourniture de services juridiques, la gestion du contrat, des factures, de la comptabilité, le suivi de la relation contractuelle), et plus généralement la gestion des opérations lui permettant de communiquer avec les Clients au sujet des missions qui ont été confiées par ces derniers à Mavouna Avocats . Les données collectées peuvent également servir à des fins de réalisation d’analyses (comme les tendances, le progrès des actions marketing, les taux de clics et d’ouverture).
De même, et sous réserve de son absence d’opposition, les Clients peuvent recevoir des newsletters, contenus informationnels sur différents sujets professionnels et juridiques, communiqués de presse, invitations à des formations ou des évènements organisés par Mavouna Avocats , le tout dans un contexte exclusivement professionnel.
2. Hébergement du site
Les Traitements mis en œuvre dans ce contexte sont fondés sur : Les Traitements mis en œuvre dans ce contexte sont fondés sur :
• l’exécution du contrat : il s’agit des Traitements ayant pour finalité l’exécution des missions confiées par les Clients à Mavouna Avocats la gestion du contrat, de la facturation et le suivi de la relation contractuelle ;
• l’intérêt légitime de Mavouna Avocats, et plus particulièrement son intérêt économique : il s’agit des Traitements liés aux opérations de prospection commerciale. En effet, ces traitements participent à la promotion et l’amélioration de ses services par Mavouna Avocats et bénéficient tant aux visiteurs du Site, qu’aux Clients, salariés, représentants, et/ou dirigeants des Clients (qui bénéficient ainsi de services additionnels à titre gratuit) qu’à Mavouna Avocats sans porter atteinte aux intérêts, droits et libertés fondamentaux des Clients.
• le respect de ses obligations légales par Mavouna Avocats : il s’agit des Traitements liés à la comptabilité et aux obligations fiscales par exemple.
3. COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées dans ce contexte ainsi que l’intégralité du fichier associé aux Clients seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant la durée de prescription applicable (5 ans en la matière). Elles peuvent également être conservées pendant une durée de 10 ans pour respecter les obligations comptables et fiscales.
4. A QUI VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SONT-ELLES DESTINÉES ?
Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées dans ce contexte sont accessibles aux services compétents en interne, c’est-à-dire les avocats, les juristes (et le cas échéant les stagiaires) traitant les demandes des Clients, les personnes en charge de la facturation, de la communication et de l’informatique.
Les informations recueillies et notamment les Données à Caractère Personnel pourront être communiquées à des tiers, agissant en qualité de Sous-Traitants, liés par un contrat de sous-traitance pour exécuter notamment des services d’hébergement, de stockage, de communication, de traitement de données, de gestion de bases de données ou encore de maintenance informatique. Ces Sous- Traitants n’agissent que sur instructions de Mavouna Avocats et n’auront accès à vos Données à Caractère Personnel que pour exécuter leurs services. Ils seront tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité qu’Mavouna Avocats .
5. VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SONT-ELLES TRANSFÉRÉES EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE ?
Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées dans ce contexte sont hébergées au sein de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.
6. COOKIES
En naviguant sur le Site vous acceptez l’utilisation de cookies dans les conditions décrites ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter ces cookies, veuillez les désactiver en suivant les instructions décrites ci-après.
Un « cookie » est un fichier texte déposé sur votre disque dur par le serveur du Site que vous visitez.Il contient généralement le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique et une date d’expiration.
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Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des Données à Caractère Personnel vous concernant, d’un droit à la limitation du Traitement, ainsi que d’un droit d’opposition au Traitement des données vous concernant. Vous disposez également d’un droit à la portabilité des données que vous avez confiées à Mavouna Avocats ainsi que du droit de faire parvenir à Mavouna Avocats des directives spéciales relatives au sort de vos Données à Caractère Personnel après votre mort.
Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser une demande :
• par email à contact@mavouna-avocats.
• ou par courrier à : Mavouna Avocats , 14 rue le Sueur, 75016 Paris.
en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso d’une pièce d’identité.
Vous pouvez vous s’opposer à la réception de newsletters, de communications et d’invitations aux formations et évènements organisés par Mavouna Avocats , en envoyant un email à l’une des adresses indiquées ci-dessus. Par ailleurs, nos messages de prospection commerciale contiennent une option de "désinscription" dans le cas où vous ne souhaiteriez plus recevoir de newsletters ou d’invitations aux évènements de notre part.
En cas de difficulté en lien avec la gestion des Données à Caractère Personnel, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente. Nous vous invitons toutefois à nous contacter au préalable avant d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les Clients s’engagent à transmettre la présente information à leurs salariés, représentants et/ou dirigeants dont les Données à caractère Personnel pourraient être traitées par Mavouna Avocats du fait de l’exécution de nos missions.