Condition générales d'utilisation
1. OBJET :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposées sur le présent site (les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment et peuvent être complétées le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services.
2. ÉDITEUR, RESPONSABLE DE PUBLICATION ET HÉBERGEMENT
Le site internet accessible via l’url mavouna-avocats.com (ci-après le « Site ») est édité et géré par Mavouna Avocats, immatriculée sous le numéro SIRET 852 325 950 00016, ayant son siège social 14 rue le Sueur 75016 Paris et joignable au 06.68.32.83.14 ou par courrier à l’adresse électronique suivante : contact@mavouna-avocats.com.
La directrice de publication est Sonia Mavouna, domiciliée à l’adresse susmentionnée. Toute réclamation ou notification doit être adressée à l’adresse email contact@mavouna-avocats.com. En utilisant le Site l’Utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU »).
Le site est hébergé par le collectif lalilala.io.
Les personnes pouvant accéder à MAVOUNA AVOCATS sont ci-après dénommées les « Utilisateurs »).
3. ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
Les Services sont accessibles sous réserve des restrictions prévues sur le Site :
4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
En envoyant un courrier électronique à MAVOUNA AVOCATS au moyen de la rubrique « contact » se trouvant sur le présent Site, chaque Utilisateur déclare et garantit qu’elle a pris préalablement connaissance des présentes conditions juridiques, c’est à dire des informations légales, de sa politique de confidentialité, de sa politique cookies ainsi que des règles contenues dans les dispositions diverses.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Utilisateur de Mavouna Avocats se voit conférer un droit d’usage privé et non exclusive du site. L’ensemble des éléments diffusés sur Mavouna Avocats tels que les textes, les photographies, les logos, le son, la charte graphique, l’agence, les informations, la conception, le graphisme, la présentation et le contenu de MAVOUNA AVOCATS , ainsi que les marques, dénominations sociales, non commerciaux, enseignes, noms de domaine sans que cette liste soit exhaustive, constituent des œuvres au sens du code de la propriété intellectuelle français. Mavouna Avocats en est la propriétaire et/ou l’exploitante exclusive.
En conséquence, toute représentation ou reproduction, totale ou partielle qui pourrait être faite sans le consentement exprès de Mavouna Avocats ou de ses ayants-droits, est interdite et expose les Utilisateurs de MAVOUNA AVOCATS concernés à des poursuites judiciaires. L’inscription de MAVOUNA AVOCATS n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur de Mavouna Avocats.
6. CONNEXION
Mavouna Avocats déclare tout mettre en œuvre pour assurer aux Utilisateurs de MAVOUNA AVOCATS un accès optimal à MAVOUNA AVOCATS sauf en cas de force majeure, événement hors de son contrôle et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
Mavouna Avocats ne peut être rendue responsable des problèmes de connexion propres au matériel des Utilisateurs ou liés à une défaillance du fournisseur d’accès internet utilisé.
7. UTILISATION ET RESPONSABILITÉ
En accédant au site, l’Utilisateur accepte les présentes CGU. Mavouna Avocats ne saurait être tenu responsable des dommages subis par l’Utilisateur du Site et de ses contenus. Cette limitation de responsabilité s’étend à tous les préjudices matériels, financiers, informatiques, immatériels, consécutifs à l’accès ou à l’usage de notre site internet et des sites internet liés.
Mavouna Avocats décline également toute responsabilité pour tous dommages directs ou indirects résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site et pour tous dommages provoqués en raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder.
8. MODIFICATION
Mavouna Avocats se réserve la possibilité de modifier ou compléter les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis. Les Utilisateurs de Mavouna Avocats sont tenus de consulter régulièrement les présentes mentions légales.
9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.