LE PACTE D’ASSOCIÉS FONDATEURS

Image Pacte d'actionnaires
UNE IMAGE CLAIRE DE L’EQUIPE POUR LES INVESTISSEURS, UN REGLEMENT INTERIEUR POUR LES ENTREPRENEURS

1. Qu’est-ce qu’un pacte d’associés fondateurs

Le pacte d’associés fondateurs est un contrat confidentiel signé entre les actionnaires fondateurs de la start-up. Il ne s’agit pas du pacte d’actionnaires signé avec les investisseurs dans le cadre d’une levée de fonds. Ce dernier fera l’objet d’un article différent.

Le pacte d’associés fondateurs a pour objectif notamment de :

Objectif 1 : définir les modalités de direction et de gestion de la start-up entre les fondateurs :

Objectif 2 : définir les conditions d’entrée et de sortie du capital au sein de la start-up :

Il permet également, aux investisseurs, avant une première levée de fonds d’avoir une vision du fonctionnement de l’équipe de la start-up. En cela, il est important que le pacte soit le plus clair et équilibré possible afin de dégager un esprit de cohésion au sein de l’équipe (notamment dans les règles de gouvernance).

2. En quoi le pacte d’associés fondateurs est-il différent des statuts ?

Les statuts de la société ont essentiellement pour objectif d’organiser la vie de la société (organisation du conseil d’administration, de l’assemblée générale, du siège social etc.) alors que le pacte d’associés fondateurs permet d’organiser par écrit les rapports et les relations entre les fondateurs. Par ailleurs, le pacte d’associés fondateurs est en principe un document secret alors que les statuts sont publics car ils doivent être déposés au greffe.

3. Quelles sont les clauses principales du pacte d’associés fondateurs ?

  • CLAUSE DE PRÉEMPTION 
    Permet lorsqu’un actionnaire décide de céder tout ou partie de ses actions à un tiers, de l’obliger à les proposer par priorité aux autres actionnaires de la start-up.

    Ex : Si Hamid décide de revendre ses actions à Moussa (non-actionnaire de la start-up), alors les actionnaires restants ont d’abord le droit de proposer de racheter les actions d’Hamid au même prix proposé à Moussa.

  • CLAUSE D’AGRÉMENT 
    Permet de subordonner une cession d’actions réalisée en faveur d’un tiers, à l’agrément préalable des autres actionnaires (ou d’un organe social) de la start-up.

    Ex : pour que Hamid, actionnaire, revende ses actions à Moussa (non-actionnaire de la start-up) il devra obtenir l’autorisation préalable du conseil d’administration et/ou des actionnaires de la start-up.

  • CLAUSE RELATIVE AUX DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    Permet de s’assurer que les actionnaires s’engagent à céder à la start-up tous leurs droits patrimoniaux d’auteurs (créations/innovations) réalisés ou développés dans le cadre des activités de la start-up.

    Ex : toutes les innovations réalisées par Fati, CTO de la start-up sont cédées à la start-up et enregistrées au nom de la start-up.

  • CLAUSE D’ENGAGEMENT DES DIRIGEANTS (OU NON-CONCURRENCE) 
    Permet d’empêcher les actionnaires d’exercer une activité concurrente à celle de la start-up pendant une période.

    Ex : Khadija s’engage pendant toute la durée où elle est actionnaire, à consacrer l’essentiel de son temps à ses fonctions pour la start-up et à ne bénéficier d’aucun contrat de travail ou mandat social exécutif ou contrat de prestation de service en dehors de la start-up (sauf notification ou autorisation préalable des autres co-fondateurs).

  • CLAUSE D’EXCLUSION DES DIRIGEANTS 
    Permet lorsqu’un actionnaire dirigeant, en raison de son comportement ne satisfait plus à certaines conditions considérées comme essentielles (et définies dans le pacte), d’être exclu de la start-up et ainsi d’être obligé de céder ses actions aux autres actionnaires.

    Ex : Soumia a délibérément violé l’obligation de confidentialité et de non-concurrence, cette dernière a l’obligation de céder ses actions en vertu du pacte d’associés fondateurs qu’elle a signé.

  • CLAUSE DE GOOD/BAD LEAVER 
    Permet de garder les dirigeants/actionnaires clés pendant un temps déterminé, au sein de la start-up. Le pacte d’associés fondateurs peut prévoir une durée pendant laquelle les actionnaires ne peuvent quitter la start-up compte tenu du rôle important joué. L’actionnaire qui ne respecte pas cette durée en partant avant est sanctionné (bad leaver) alors que celui qui respecte cette clause est récompensé (good leaver).

    Ex : Si Souad, dirigeante, avait pour obligation de rester 24 mois au sein de la start-up, en cas de démission au bout du 12ème mois elle pourrait être dans l’obligation de céder ses actions de la start-up à un prix défavorable c’est à dire à un prix en dessous de la valeur vénale (bad leaver).

Il existe beaucoup d’autres clauses tel que les clauses suivantes : clause de liquidité, droit de sortie conjointe proportionnelle ou total, clauses liées à la gouvernance, clause d’information/contrôle.

4. Quelles sanctions en cas de non-respect du pacte d’associés fondateurs ?

La sanction de la violation de telles obligations est en principe le versement de dommages et intérêts aux actionnaires victimes en vue de réparer le préjudice subi par ces derniers.
Toutefois, la jurisprudence a pu accorder l’exécution forcée à certaines occasions.


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